C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 80 Versions de la disposition

2012-09-01

80. La personne physique qui dirige une place d’affaires doit se consacrer exclusivement à ses fonctions de direction, dès que l’une des situations suivantes existe:

1°  soit 15 personnes ou plus, respectivement titulaires d’un certificat d’agent immobilier affilié délivré depuis moins de 2 années, sont affectées à cette place d’affaires;

2°  soit 25 personnes ou plus, respectivement titulaires d’un certificat d’agent immobilier affilié, sans égard au nombre d’années écoulées depuis sa délivrance, sont affectées à cette place d’affaires;

3°  soit 30 personnes ou plus, respectivement titulaires d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié, sont affectées à cette place d’affaires.

D. 1865-93, a. 80.